Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard est une disposition qui s’applique aux personnes qui font des investissements immobiliers dans le neuf en résidence meublée. Elle leur permet d’obtenir une réduction de leur impôt. Cependant, il s’agit d’un texte de loi un peu floue aux yeux de plusieurs contribuables. Cet article vous donne toutes les informations sur la loi Censi-Bouvard.

Qui peut bénéficier de la Loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard est un dispositif qui est réservé aux contribuables français qui font des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022. Ainsi, il ressort que dans un premier temps, cette disposition légale concerne les personnes qui ont réalisé un investissement dans l’immobilier neuf. Elle peut porter sur plusieurs logements. Aussi, cette opération doit être effectuée dans une période donnée afin d’être prise en compte par les mesures de la loi Censi-Bouvard. Par ailleurs, pour profiter des avantages de ce texte juridique, vous n’avez pas besoin de faire une inscription au registre du commerce et des sociétés. La loi Censi-Bouvard vous dispense de cette procédure administrative.

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Les avantages fiscaux de la Loi Censi-Bouvard

Les dispositions de la loi Censi-Bouvard présentent de nombreux avantages pour les contribuables. En effet, ce dispositif vous permet tout d’abord de bénéficier d’une réduction de 11 % sur l’impôt sur votre revenu. Toutefois, il faut noter que cette loi prend en compte uniquement les logements dont le prix de revient ne dépasse pas la limite des 300 000€ HT. En ce qui concerne le processus de réduction d’impôt, il est étalé sur une période de 9 ans. Aussi, lorsque  le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, il est possible de procéder à son report sur 6 ans. D’un autre côté, pour reporter le solde non utilisé, il faut que le logement soit encore en location l’année où vous désirez utiliser le report de réserve.

Les logements éligibles à la Loi Censi-Bouvard

Comme il l’a été précisé précédemment, la loi Censi-Bouvard concerne tous les logements qui ont été acquis neufs entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022. Aussi, les résidences dont il s’agit sont celles meublées avec les caractéristiques suivantes :

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  • une résidence de tourisme ;
  • un logement avec des services pour étudiants ;
  • une résidence avec des services pour personnes handicapées ou âgées ;
  • une résidence d’accueil et de soins agréés.

Ce sont ces types de résidences qui sont éligibles à la loi Censi-Bouvard. Par ailleurs, il faut préciser que les logements concernés doivent être loués meublés et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.