Vous souhaitez réaliser un report de déficit LMNP, mais ne savez pas comment vous y prendre ? Une telle activité répond à quelques règles qu’il est important de maitriser. Retrouvez dans cet article tout ce qu’il vous faut savoir.
Les déficits en LMNP et LMP
Pour les LMNP, il est tout à fait possible de réaliser un report de déficits pendant un temps de 10 ans. Mais le report ne touche que les revenus qui proviennent d’une LMNP. En ce qui concerne les LMP, les déficits issus de leur activité sont affectés au revenu global. Ils ne sont soumis à aucune forme de limitation en termes de somme. En cas d’insuffisance du revenu global, le déficit créé peut alors être reporté pendant 6 ans. Pour déterminer les déficits, quelques règles sont à considérer dans le code général des impôts, particulièrement pour ce qui est de la déductibilité des charges. En d’autres termes, ils ne doivent pas provenir des amortissements qui ne sont pas pris en compte par les charges déductibles.
Le report du déficit en LMNP : comment procéder ?
Le report du déficit en LMNP suit quelques règles. En effet, une plus-value est souvent réalisée après une vente. Si on se trouve dans une cession de logement meublé, l’imposition est similaire aux plus-values ordinaires ou classiques. Dans le cas d’un LMNP, ces opérations ne sont pas considérées. Les plus-values effectuées pendant la cession des locaux d’habitation meublée sont imposées comme étant privées. De fait, elles n’appartiennent pas au régime des plus-values professionnelles. Lorsqu’on a pu profiter d’une remise fiscale à travers le dispositif Censi-Bouvard et réduit les amortissements, l’effet sur le calcul est nul.
Il faut que remarquer que contrairement aux LMNP, les loueurs professionnels meublés sont sujets au régime des plus-values professionnelles sur la cession d’un bien locatif. Quand il est question d’un investissement en Censi-Bouvard, le calcul de la plus-value est particulier. Il est de même détaillé au niveau du bulletin officiel des finances. Par ailleurs, lorsque l’activité est menée depuis plus de 5 ans, les plus-values peuvent être l’objet d’une exonération complète. Cependant, il faudrait que la moyenne des recettes tirées de la location sur les deux dernières années civiles avant la clôture de l’exercice se portant sur la plus-value ne soit pas au-delà du plafond de 90 000 € HT comme indiqué par le code général des impôts.
Il faut en outre noter que lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les plus-values sont sujettes aux régimes des plus-values et moins-values professionnelles comme indiqué toujours dans le code général des impôts.
