Pour prolonger la loi Scellier, il est obligatoire de respecter certaines conditions. En effet, vous devez continuer à respecter les mêmes exigences en matière de loyer qu’au début. Il est également nécessaire de vérifier si le type de Scellier dont vous bénéficiez au départ peut être prolongé. On vous donne toutes les informations dans cet article.
Prolonger la loi Scellier : remplir la fiche de déclaration des revenus
Pour prolonger la loi Scellier après l’écoulement des neuf ans de location, le propriétaire doit absolument bien renseigner la fiche de déclaration des revenus. Pour ce faire, vous devez marquer la case dédiée à cette option. Il s’agit de vous rendre sur « la page 8 de l’annexe 2042 RICI ».
Recherchez la partie « investissement en métropole et dans les DOM-DOM ». Ensuite, repérez « investissement acheté en 2010 ou en 2011 ». Après cette étape, vous devez indiquer le montant de l’investissement dans la partie associée à l’année où vous l’avez réalisé.
Prolonger la loi Scellier : cas du Scellier intermédiaire
Le Scellier social ou Scellier intermédiaire peut faire l’objet d’un prolongement. Toutefois, ces conditions sont les plus contraignantes en matière de limite de loyer et de ressources du locataire. En effet, son loyer est au moins 10 % plus faible que celui du Scellier libre. Par ailleurs, dans ce cas, le bien doit être loué pendant 9 ans pour vous permettre d’avoir une défiscalisation.
De plus, la réduction d’impôt dans ce cas est de 14 % pour les biens non BBC, mais de 21 % pour les logements BBC. Vous pouvez prolonger la loi Scellier intermédiaire deux fois pour une durée de 3 ans à chaque demande. Ainsi, la durée maximale de cette défiscalisation peut aller jusqu’à 15 ans.
Prolonger la loi Scellier : cas du Scellier libre
En général, le Scellier libre ou Scellier classique ne peut être prolongé. Toutefois, il est le moins contraignant en termes de : type de logement, plafond de loyer, limite des ressources des locataires et autres. Il fait profiter d’une baisse d’impôt de 13 % pour les biens BBC et de 7 % pour les habitations non BBC. Toutefois, cette défiscalisation s’arrête au bout de 9 ans.
En outre, comme il n’est plus possible de prolonger après cette période, de nombreuses options s’offrent à vous. Il s’agit de revendre le logement en vue de réaliser de la plus-value ou de louer en LMNP afin d’avoir des avantages sur le plan fiscal. Vous pouvez également mettre le bien en location sur le régime général ou réinvestir pour profiter du dispositif Pinel.
