Aujourd’hui, bon nombre de personnes investissent dans la location des maisons pour mieux rentabiliser leurs capitaux. Toutefois, ceux-ci sont souvent exposés au risque de la faillite. Afin de remédier à cela, le gouvernement a mis en place le mécanisme de déficit foncier pour soulager les investisseurs. Cet article aborde l’utilisation de votre report de déficit foncier.
L’utilisation du report de déficit foncier
Il peut arriver que vous ayez des excédents de déficits fonciers au-delà du plafond autorisé. Dans ce cas, vous avez la possibilité de supporter cette charge supplémentaire sur votre revenu foncier de manière progressive. Ainsi, il est possible de reporter dans les années suivantes le montant excédant du déficit foncier. Ce report des excédents est autorisé jusqu’à la dixième année. Il faut rappeler que le report ne s’effectue pas sur le revenu global comprenant les salaires. Cependant, lorsque le revenu foncier des 10 années ne permet pas pour déduire le déficit foncier alors vous perdez définitivement le solde non imputé.
Pour bénéficier du report du déficit financier, vous devez effectuer certaines démarches au préalable. En effet, le contribuable doit remplir premièrement le formulaire n° 2044 délivré par l’administration fiscale. Ce formulaire est une déclaration des revenus fonciers au régime financier réel du propriétaire. Ceci permet à l’administration fiscale de calculer facilement le déficit foncier. Lorsque celui-ci est déterminé, il est intégré automatiquement au déficit reportable sur chaque année qui se retrouve sur la déclaration d’impôt. De même, vous devez reporter au cadre 4 de la déclaration le montant de déficit imputable sur le revenu global et sur les revenus fonciers.
Qu’est-ce qu’un déficit foncier ?
Lorsqu’un propriétaire construit une maison et la met en location, il doit supporter certaines charges. Il s’agit notamment des charges d’entretien, et de la taxe foncière. Il supporte également les charges liées à la copropriété, ainsi que les dépenses des travaux de réparation. Suivant cette logique, les dépenses effectuées par le propriétaire peuvent être plus importantes que les loyers qu’il perçoit. Dans ce cas, le propriétaire a un déficit foncier. Ainsi, il aura du mal à remplir ses obligations vis-à-vis de l’État.
Autrement dit, le mécanisme de déficit foncier est utilisé par les propriétaires des biens immobiliers mis en location pour mieux supporter les impôts. Ainsi selon la règlementation, le propriétaire peut couvrir ses charges supérieures à ces revenus fonciers par ses salaires personnels. Pour que cela soit applicable, votre déficit foncier ne doit pas dépasser 10 700 euros. Dans certaines conditions, l’État accepte une déduction des charges de revenu foncier à un plafond de 15 300 euros du déficit foncier. Cependant, il est capital de notifier que toutes les charges supportées par le propriétaire ne rentrent pas dans le cadre d’un déficit foncier. Ainsi, les dépenses réalisées par le propriétaire sur la maison doivent permettre le bien-être des locataires. De plus, il doit aussi choisir le régime réel d’imposition.
