Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) attire de plus en plus d’investisseurs en quête de revenus complémentaires. Ce régime fiscal, accessible sous certaines conditions, permet de louer un bien immobilier meublé tout en bénéficiant d’avantages fiscaux intéressants. Effectivement, le LMNP offre la possibilité d’amortir le bien et le mobilier, réduisant ainsi l’assiette imposable.
Pour bénéficier du statut LMNP, vous devez respecter quelques critères précis. Le bien loué doit être équipé de meubles indispensables à la vie quotidienne, et les revenus locatifs ne doivent pas dépasser un certain seuil. Ce cadre juridique, bien que technique, présente une opportunité intéressante pour les particuliers souhaitant optimiser leur fiscalité tout en investissant dans l’immobilier locatif.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que le statut LMNP ?
Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) est spécifiquement conçu pour les investisseurs souhaitant se lancer dans la location meublée tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Ce statut permet de percevoir des revenus locatifs tout en profitant d’une fiscalité adoucie. Effectivement, les revenus générés par la location sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), offrant ainsi des options d’amortissement du bien et du mobilier.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible au statut LMNP, quelques critères doivent être respectés :
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- Le bien loué doit être meublé, c’est-à-dire comporter l’ensemble des éléments nécessaires à une occupation normale par le locataire.
- Les revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an ou représenter plus de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal.
Avantages fiscaux
Le statut LMNP offre plusieurs avantages fiscaux, notamment :
- L’amortissement du bien immobilier et des meubles, permettant de réduire l’assiette imposable.
- La possibilité d’opter pour le régime réel ou le régime micro-BIC, selon les revenus générés.
Le régime réel permet de déduire les charges réelles, tandis que le régime micro-BIC offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs. Cette flexibilité permet aux investisseurs de choisir le régime le plus adapté à leur situation fiscale.
Les différentes formes juridiques compatibles avec le statut LMNP
Le statut LMNP peut être exercé sous plusieurs formes juridiques, chacune offrant des avantages spécifiques en termes de fiscalité, de gestion et de transmission du patrimoine. Voici un aperçu des principales options disponibles pour les investisseurs.
EURL et EIRL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est souvent choisie pour sa capacité à protéger le patrimoine personnel tout en facilitant la transmission. Idéale pour développer une activité de loueur meublé non professionnel, elle permet aussi une optimisation fiscale via les amortissements.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) offre une protection du patrimoine similaire et peut être cumulée avec le statut d’auto-entrepreneur. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés.
EI et Micro-entrepreneur
L’Entreprise Individuelle (EI) est une forme simplifiée, soumise au régime réel simplifié de l’impôt sur le revenu. Pratique pour les petites structures, elle exige moins de formalités administratives.
Le statut de Micro-entrepreneur, ou auto-entreprise, séduit par ses démarches simplifiées et ses avantages fiscaux. Toutefois, les seuils de chiffre d’affaires doivent être respectés pour conserver ce régime.
SARL de famille et Indivision
La Société à Responsabilité Limitée de famille (SARL de famille) est une option privilégiée pour les investisseurs en lien de parenté. Elle permet des avantages fiscaux non négligeables et facilite la transmission du patrimoine.
L’Indivision est idéale pour investir à plusieurs sans lien de parenté. Soumise au régime réel simplifié, elle ne permet pas de bénéficier du régime BIC.
SAS et SNC
La Société par Actions Simplifiée (SAS) offre une grande liberté de gestion pour les fondateurs. Elle permet aussi une option pour l’assujettissement au régime des sociétés de personnes, une flexibilité appréciée.
La Société en Nom Collectif (SNC) est compatible avec le statut LMNP et soumise à l’impôt sur le revenu, offrant une solution pour les investisseurs cherchant une structure collective.
Avantages et inconvénients des formes juridiques pour la LMNP
EURL et EIRL
- EURL : Transmission avantageuse du patrimoine, optimisation fiscale grâce aux amortissements, protection contre les créanciers. Formalités de création et de gestion plus complexes.
- EIRL : Protection du patrimoine personnel, cumulable avec le statut d’auto-entrepreneur, soumis à l’impôt sur le revenu avec option pour l’impôt sur les sociétés. Gestion simplifiée, mais moins d’options de financement.
EI et Micro-entrepreneur
- EI : Simplicité administrative et gestion simplifiée. Soumis à l’impôt sur le revenu. Inconvénient : absence de protection du patrimoine personnel.
- Micro-entrepreneur : Démarches simplifiées, avantages fiscaux, grande souplesse. Toutefois, seuils de chiffre d’affaires à respecter pour maintenir le régime.
SARL de famille et Indivision
- SARL de famille : Avantages fiscaux significatifs, option pour le régime BIC, cumulable avec le dispositif Censi-Bouvard. Facilite la transmission du patrimoine. Nécessite un lien de parenté et des formalités de création plus lourdes.
- Indivision : Idéale pour des investissements collectifs sans lien de parenté, soumise au régime réel simplifié. Inconvénient majeur : non compatible avec le régime BIC.
SAS et SNC
- SAS : Grande liberté de gestion pour les fondateurs, option pour l’assujettissement au régime des sociétés de personnes. La complexité administrative et les coûts de gestion peuvent être dissuasifs.
- SNC : Compatible avec la LMNP, soumise à l’impôt sur le revenu. Avantage : grande flexibilité dans la répartition des bénéfices. Inconvénient : responsabilité illimitée des associés.
