La Garantie Visale est un dispositif fondamental pour faciliter l’accès au logement pour les locataires. Mis en place par Action Logement, il prend en charge le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire. Ce mécanisme offre une sécurité appréciable tant pour les propriétaires que pour les locataires.
Pour bénéficier de cette garantie, certaines conditions doivent être remplies. Le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou salarié du secteur privé depuis moins de six mois. Le loyer ne doit pas excéder un certain plafond. La demande de Garantie Visale se fait en ligne et génère un visa que le locataire remet au propriétaire.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la garantie Visale et à quoi sert-elle ?
La Garantie Visale est un dispositif proposé par Action Logement. Elle vise à couvrir les impayés de loyers et charges en cas de défaillance du locataire. Effectivement, ce mécanisme prend en charge les loyers et les dégradations locatives, offrant ainsi une sécurité pour le bailleur.
Fonctionnement de la Garantie Visale
La Garantie Visale permet de financer les impayés de loyers et charges sous certaines conditions. Ce dispositif ne prend cependant pas en charge le dépôt de garantie, qui reste à la charge du locataire.
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La Garantie Visale :
- Couvre les loyers et les dégradations locatives en cas de défaillance du locataire
- Ne prend pas en charge le dépôt de garantie
Procédure de mise en œuvre
Pour bénéficier de la Garantie Visale, le locataire doit d’abord faire une demande en ligne sur le site www.visale.fr. Après validation, il reçoit un visa qu’il remet au propriétaire. Le propriétaire doit ensuite créer un compte sur l’espace personnel en ligne de Visale et réclamer les loyers et charges dès le premier impayé.
En cas de défaillance du locataire, le propriétaire doit :
- Envoyer une mise en demeure de payer dans les 15 jours suivant l’impayé
- Déclarer l’impayé dès qu’il dépasse le total d’un mois de loyer et de charges
- Valider la quittance subrogative après déclaration de l’impayé
Action Logement émet la quittance subrogative et verse le montant au propriétaire, tout en récupérant cette somme auprès du locataire.
Conditions pour bénéficier de la garantie Visale
Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à la Garantie Visale. Le dispositif s’adresse principalement aux jeunes entre 18 et 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle. Pour les salariés de plus de 30 ans, la demande doit être effectuée dans les 6 mois suivant la prise de fonction ou la mutation professionnelle.
Les salariés du secteur privé, ayant un salaire net inférieur ou égal à 1 500 euros par mois, sont aussi éligibles. Les ménages logés par un organisme d’intermédiation locative, ainsi que le public éligible au bail mobilité, peuvent bénéficier de cette garantie.
Pour accéder à la Garantie Visale, le locataire doit faire la demande directement en ligne sur le site www.visale.fr. Une fois la demande validée, un visa Visale est délivré et doit être transmis au propriétaire. Ce dernier devra ensuite créer un compte sur l’espace personnel en ligne de Visale pour activer la garantie.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Jeunes entre 18 et 30 ans
- Salariés de plus de 30 ans (sous conditions de délais)
- Salariés avec un salaire ≤ 1 500 euros nets par mois
- Ménages logés par un organisme d’intermédiation locative
- Public éligible au bail mobilité
Le locataire doit impérativement suivre la procédure en ligne et transmettre le visa au propriétaire pour que la garantie soit effective. Le propriétaire, quant à lui, doit compléter les démarches sur l’espace personnel en ligne pour bénéficier de la couverture des loyers et dégradations locatives.
Fonctionnement de la garantie Visale et prise en charge de la caution
La Garantie Visale, proposée par Action Logement, a pour objectif de sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers et charges. Ce dispositif couvre aussi les dégradations locatives en cas de défaillance du locataire. Pensez à bien noter que Visale ne prend pas en charge le dépôt de garantie, mais agit comme une caution.
Procédure pour les propriétaires
Le propriétaire doit suivre plusieurs étapes pour bénéficier de cette garantie :
- Réclamer le loyer et les charges dès le premier impayé.
- Envoyer une mise en demeure de payer dans les 15 jours suivant l’impayé.
- Déclarer l’impayé dès qu’il dépasse un mois de loyer et de charges.
- Valider la quittance subrogative après la déclaration de l’impayé.
Une fois la quittance subrogative validée, Action Logement verse le montant de la quittance et récupère les sommes avancées.
Compte locataire et dépôt de garantie
Pour que la garantie soit effective, le propriétaire doit créer un compte sur l’espace personnel en ligne de Visale. Ce compte doit être actualisé tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette. Le propriétaire peut aussi demander un dépôt de garantie en plus de la couverture Visale.
Ce dispositif offre une sécurité financière aux propriétaires tout en facilitant l’accès au logement pour les locataires éligibles.
