Depuis 2015, la loi impose une liste de meubles et d’équipements minimums pour qu’un logement soit considéré comme meublé. Pourtant, certains propriétaires continuent d’omettre des éléments pourtant obligatoires, exposant ainsi leur bail à la contestation.
La réglementation distingue clairement la location meublée de la location vide, avec des exigences précises et actualisées chaque année. Les contrôles se multiplient, tandis que les sanctions en cas de non-conformité s’alourdissent. En 2025, plusieurs ajustements modifient la liste des fournitures exigées, y compris pour les contrats en cours.
Plan de l'article
Location meublée en 2025 : ce que dit la réglementation
Le cadre légal qui entoure la location meublée se veut clair sur les grandes lignes, mais affine chaque année le détail de ses exigences. La loi Alur, pilier du dispositif, encadre sans relâche le minimum requis pour la décence d’un logement proposé en location meublée. Depuis janvier 2025, l’arrêté du 31 juillet 2015 s’est vu renforcé sur plusieurs points du bail location meublée.
Le bailleur se retrouve désormais dans l’obligation de remettre une liste complète, faute de quoi le contrat de location risque une requalification. Parmi les incontournables figurent la literie complète, des rideaux ou volets dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, congélateur (ou un compartiment à froid suffisant), vaisselle et ustensiles en nombre adapté, une table, des sièges, des étagères, luminaires et matériel pour l’entretien du logement. Nouveau en 2025 : l’inventaire détaillé et signé est désormais un passage obligé, à annexer au bail de location meublée. Ne pas fournir cet inventaire, c’est ouvrir la porte à des contestations et risquer la perte du statut meublé.
La loi réclame également la remise d’un dossier de diagnostics techniques complet : DPE, état des risques et pollutions, diagnostic amiante si l’immeuble est concerné. La location obligations propriétaire s’élargit à l’attestation d’assurance du logement, et, dès juillet 2025, à une notice d’information sur les droits et devoirs de chaque partie.
Le formalisme du bail de location meublée se resserre nettement : chaque document annexe, chaque détail d’équipement compte. Plus de flou possible : la clarté documentaire devient la meilleure arme pour limiter les litiges et garantir une relation bailleur-locataire équilibrée.
Quels équipements et documents sont obligatoires pour le bailleur ?
Pour toute location meublée, la réglementation ne laisse aucune place à l’improvisation. Le propriétaire doit offrir un logement meublé avec un niveau de confort strictement encadré. Vivre, se nourrir, dormir, stocker ses affaires : chaque aspect du quotidien du locataire doit être anticipé. Voici ce que la loi impose, sans ambiguïté :
- literie avec couette ou couverture
- dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres
- plaques de cuisson
- four ou four à micro-ondes
- réfrigérateur et congélateur (ou compartiment à congélation au moins -6°C)
- vaisselle nécessaire à la prise des repas
- ustensiles de cuisine
- table et sièges
- étagères de rangement
- luminaires
- matériel d’entretien ménager adapté à la nature du logement
La liste équipements location meublée doit être consignée dans l’inventaire annexé au bail, signé des deux parties. Ce document, différent de l’état des lieux, inventorie chaque meuble et équipement, précisant leur état et leur nombre. En parallèle, la loi exige la remise de diagnostics techniques (DPE, ERP, diagnostic amiante selon la date du bâtiment), d’une notice d’information et d’une attestation d’assurance.
Hors de question de remplacer un four par un simple grille-pain, ou d’improviser avec un canapé-lit en guise de couchage principal. La conformité de la liste équipements location meublée n’est pas négociable : elle conditionne la validité du bail meublé et sécurise les droits de chaque partie.
Location meublée ou vide : comprendre les différences clés
Selon que le logement est loué meublé ou loué vide, la logique change du tout au tout. Premier point de divergence : le niveau d’équipement. En location vide, aucune liste d’équipements obligatoires n’est prévue par la loi ; certains propriétaires laissent la cuisine équipée, mais rien ne les y oblige. En meublé, la liste des meubles et électroménagers est incontournable, formalisée et vérifiée à l’état des lieux.
Autre aspect fondamental : la durée du bail. Louer vide impose trois ans minimum (pour un bailleur personne physique), renouvelables. En meublé, le contrat standard s’étend sur un an, ou neuf mois si le locataire est étudiant, sans renouvellement automatique. Cette différence structure profondément la relation entre bailleur et locataire.
Le dépôt de garantie ne suit pas non plus les mêmes règles. En location vide, il ne dépasse jamais un mois de loyer hors charges ; pour le meublé, la limite passe à deux mois. Côté préavis, le locataire en meublé bénéficie d’un mois, contre trois en vide, sauf cas particuliers (zones tendues ou raisons légitimes).
Au-delà des chiffres, le contrat de location meublée engage le bailleur sur un terrain plus exigeant : garantir l’état et la conformité de chaque équipement, entretenir le mobilier, anticiper toute défaillance. Impossible de s’en remettre au hasard : chaque relocation implique vigilance et méthode.
Conseils pratiques pour rester conforme et éviter les litiges
Ne négligez aucun document réglementaire
Pour sécuriser chaque étape, veillez à transmettre la notice d’information lors de la signature du bail. Ce document, devenu incontournable, rappelle dans le détail les droits et obligations du locataire et du bailleur. Pensez également à joindre au dossier la lettre de congé type, à remettre en main propre ou en recommandé, afin de poser un cadre clair pour toute fin de contrat. Manquer l’un de ces documents, c’est prendre le risque de voir la validité du bail contestée.
Soignez l’état des lieux et l’inventaire
L’état des lieux, en entrée comme en sortie, doit être précis, contradictoire et idéalement illustré de photos datées. Ce niveau de détail coupe court à toute ambiguïté sur l’état du logement ou du mobilier. Pensez aussi à l’inventaire soigné : listez les équipements à disposition du locataire, électroménager, mobilier, linge, dans chaque pièce du logement meublé.
Voici quelques réflexes à adopter pour une gestion sans accroc :
- Conservez chaque version signée des états des lieux d’entrée et de sortie
- Établissez la liste des équipements obligatoires avec rigueur
- Archivez tous les échanges écrits avec le locataire, notamment les demandes d’entretien ou de réparations
La transparence documentaire reste le meilleur rempart pour toutes les parties. Un bail carré, des annexes précises, des échanges tracés : voilà la base d’une location meublée sans mauvaise surprise, où la réglementation n’est plus un casse-tête mais une assurance de tranquillité.
