L’émission d’obligations est une démarche à effectuer dans le cadre de l’obtention d’un prêt obligataire. Ces obligations représentent des titres financiers qui sont de véritables outils de financement pour les activités des entreprises. Également appelé emprunts obligataires, c’est un investissement financier qui présente de nombreux avantages, à condition de connaître la démarche pour émettre des obligations.
L’émission des obligations suit une procédure encadrée par la loi et qui est régie par des conditions bien précises. Ces conditions et ces démarches doivent être respectées sous peine de l’annulation de l’émission. Découvrez ici l’intégralité de cette procédure d’émission d’obligations.
Les sociétés qui peuvent émettre des obligations
Étant des droits de créance, les obligations sont des titres financiers négociables entre des investisseurs et une entreprise émettrice. Émettre des obligations est une démarche financière à laquelle toutes les sociétés ne peuvent pas se soumettre. Il y a des entreprises spécifiques qui peuvent émettre des obligations.
Il s’agit de toutes les sociétés qui fonctionnent par actions. On compte notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés anonymes (SA), ainsi que les sociétés en commandite par actions (SCA). Les SARL (sociétés à responsabilité limitée) ont aussi la possibilité d’émettre des obligations, mais sous certaines réserves.
C’est un moyen de financement moins complexe que les demandes d’emprunt à la banque. Il suit une procédure qui n’a pas d’impact sur l’équilibre financier des actionnaires.
Le processus d’émissions d’obligations
Pour émettre une obligation, la procédure est relativement simple. Après la prise de la décision, il faut souscrire aux obligations avant d’effectuer leur placement.
La prise de décision de l’émission d’obligations
La décision de l’émission des obligations peut être prise suivant les statuts juridiques de l’entreprise émettrice. En effet, lors de la rédaction de ces statuts, les décisionnaires et les conditions de la prise de la décision de cette émission peuvent être notifiés. La décision de l’émission d’obligations peut donc être prise par l’ensemble des actionnaires ou des associés réunis lors d’une assemblée générale.
Toutefois, lorsque ces mentions ne sont pas faites dans les statuts de l’entreprise, la décision de l’émission d’obligations peut être prise par les dirigeants. Dans une SAS, c’est le président qui sera chargé de prendre cette décision.
Tandis que dans une SA, c’est le conseil d’administration, le conseil directoire ou une tiers délégué qui aura cette charge. Quant aux SARL, il faut impérativement que l’émission des obligations soit décidée lors d’une convocation d’assemblée générale.
La souscription des obligations par un contrat
La société émettrice prépare un contrat de souscription des obligations entre elle et les obligataires. Ce contrat statue sur le montant total des obligations, le taux d’intérêt, les modalités de remboursement, la durée de l’obligation. Pour sa rédaction, la société doit se référer à l’article R 225-128 du code de commerce.
Selon cet article, il y a des mentions qui doivent forcément figurer dans le bulletin de souscription. Ce document n’est absolument nécessaire que lorsqu’il y a besoin de transformer les titres en actions.
Le placement des obligations conclues
Cette étape a pour but de publier l’offre afin de la rendre publique au besoin. Cette démarche particulière est faite en fonction du type de placement. Les titres financiers peuvent être destinés à un investisseur privé ou au public.
Dans ce dernier cas, la société réalise un prospectus, qui est un document d’information établi suivant l’article L. 411-2 du code civil. Pour les investisseurs privés, il y a aucun besoin d’effectuer un placement des obligations.
Le suivi et le respect des étapes de cette procédure conduisent à l’émission d’obligations effective.
Les conditions à respecter pour émettre des obligations
Il y a des conditions à respecter pour émettre des obligations. Selon l’article L 228-39 du code de commerce, le capital social de la société doit être libre lors de l’émission des obligations. Cette société doit aussi détenir plus de deux bilans approuvés.
Si elle n’a pas ces bilans, il est nécessaire de procéder à une vérification de son actif ou de son passif avant l’émission. Dans le cas d’une SARL, l’émission est possible lorsque la société a plus de 3 exercices approuvés.
Il est important pour les entreprises qui souhaitent émettre des obligations, de respecter les conditions requises, afin de ne pas subir la nullité des titres émis.
