Toujours dans la recherche du bien-être de sa population, le Gouvernement a instauré la mise en vigueur du bail mobilité. C’est un contrat de bail destiné aux personnes en mobilité professionnelle. Cependant, quand nous parlons de personnes en mobilité professionnelle, de qui s’agit-il réellement ? Découvrons-le ensemble dans cet article.
Notion de bail mobilité
Le bail mobilité a été : mis en place avec la loi Elan, fin 2018. Dès lors, il a connu un grand succès. C’est un bail dont la durée est : considérablement réduite, soit 1 à 10 mois, non renouvelable. Arrivé au terme prévu par le contrat, ce dernier prend immédiatement fin. Aussi, il est : établi entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire ou en mobilité professionnelle. Toutefois, le locataire garde le droit de mettre fin au contrat, à tout moment, en respectant un délai de préavis d’un mois.
Par ailleurs, le bail mobilité est un bail sans dépôt de garantie. Toutefois, il est couvert par la garantie Visale. Cette dernière est : une garantie publique et gratuite qui est, proposée par Action Logement.
Pour quelle catégorie de personnes le bail mobilité est-il réservé ?
Pour répondre aux exigences du bail mobilité, seules certaines catégories de personnes ont le droit de le signer. En effet, cette liste de personnes éligibles est : fixée par la loi. Il s’agit des personnes :
- en formation professionnelle, en stage, en études supérieures, en contrat d’apprentissage ;
- ceux qui sont : engagés dans le cadre du service civique ;
- et enfin ceux qui sont mutés ou en mission temporaire.
Vous êtes donc, tenus de signer le bail mobilité avec cette catégorie ci-dessus énumérée. A contrario, le bail sera : requalifié en bail classique d’un an. Tout compte fait, le motif de mobilité professionnelle doit être : mentionné dans le contrat. Aussi, le locataire doit fournir un justificatif.
Où réside la souplesse du bail mobilité ?
La souplesse du bail mobilité réside dans la durée du contrat qui est plus courte. En revanche, le loyer est, encadré dans les zones tendues. Et ce, dans les mêmes conditions que pour les autres contrats. Autrement dit, pas d’augmentation d’un locataire à l’autre. En outre, ce type de contrat ouvre droit aussi à un plafond de loyer. Pour les colocations en matière de bail mobilité, il n’y a pas de clause de solidarité entre les colocataires. Cela signifie tout simplement que chacun paie sa part de loyer. Ainsi, celui qui paie sa part n’est pas, appelé en garantie pour celui qui n’a pas libéré la sienne. Néanmoins, la garantie Visale couvre les loyers impayés et les dégradations. Pour être indemnisé, vous devez au préalable, informer Visale.
