L’obtention d’un prêt est souvent indiquée comme condition suspensive dans le compromis de vente. Cependant, tout acquéreur dispose de 45 jours après signature du compromis pour obtenir l’accord de prêt auprès d’une banque. Toutefois, il bénéficie d’un délai de réflexion pour accepter l’offre de prêt.
En quoi consiste le délai de réflexion lors d’une demande de prêt immobilier.
Après avoir signé le compromis de vente, le particulier peut entamer sa démarche de prêt immobilier auprès d’un organisme de crédit. Il va d’abord recevoir un accord de principe, et après un certain temps, la banque peut lui faire parvenir les offres de prêt.
La loi oblige le consommateur à respecter un délai de 10 jours avant d’accepter cette offre. C’est fixé par le code de la consommation, et cela représente le délai de réflexion. Cela est exigé pour le particulier ayant souscrit à un prêt immobilier.
Ce délai est obligatoire et permet à l’acheteur de s’assurer de la fiabilité de son acquisition et de jauger son besoin en financement. C’est une période très importante au cours de laquelle, l’acquéreur réfléchit davantage à l’offre de prêt.
Passer ce délai de 10 jours, c’est-à-dire à partir du 11e jour il peut annuler ou accepter l’offre. Mais cela ne signifie pas qu’une fois le délai de réflexion passer, le consommateur doit se précipiter pour l’acceptation. Il a encore la possibilité d’attendre jusqu’à la fin du délai de validité de l’offre, qui est de 30 jours.
Après la durée de réflexion obligatoire de 10 jours minimum, le particulier est libre de droits de signer et dater l’offre pour finaliser sa demande de prêt.
Néanmoins, il est risqué de penser à contourner le délai de réflexion, quelle qu’en soit la situation.
Est-il possible de contourner le délai de réflexion dans les clauses suspensives d’obtention de prêt ?
La loi qui inscrit le délai de réflexion n’est pas une règle banale. Cela n’est pas contournable. En cas de non-respect des 10 jours de réflexion, une sanction peut subvenir.
Parfois, l’organisme prêteur accorde le prêt avant l’écoulement du délai de réflexion, et se protège d’un renoncement de droit de la part du particulier. Aussi le consommateur peut signer l’offre de prêt sous pression, dans le but de ne pas perdre son contrat de location d’immobilier. De commun accord, entre la banque et le particulier, ils peuvent antidater l’offre pour anticiper l’obtention du crédit.
Devant la justice, dans la mesure où un problème survient, la banque perd ses droits d’intérêt. Le particulier sera tenu de rembourser le crédit, à hauteur du capital emprunter. La conséquence directe est l’annulation du contrat.
