Le dispositif Pinel, qui a favorisé l’investissement locatif en France depuis plusieurs années, touche bientôt à sa fin. Les investisseurs ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour profiter de ses avantages fiscaux. Après cette date, des incertitudes planent quant aux nouvelles mesures qui pourraient le remplacer.
En attendant, les actuels et futurs propriétaires doivent se familiariser avec les critères d’éligibilité et les démarches nécessaires pour maximiser leurs rendements avant la clôture du dispositif. La vigilance s’impose pour éviter les mauvaises surprises et pour bénéficier des derniers avantages fiscaux offerts par ce régime.
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Plan de l'article
En quoi consiste le dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel, instauré pour encourager les investissements locatifs, offre des avantages fiscaux aux investisseurs. Ce programme de défiscalisation permet de réduire l’impôt sur le revenu en fonction de la durée de mise en location du bien immobilier. La loi de finances pour 2021 a modifié ce dispositif à partir du 1er janvier 2023, limitant ainsi certains bénéfices.
Évolution vers le Pinel +
Le Pinel +, introduit en 2023, maintient certains des avantages fiscaux pour les logements respectant des critères spécifiques, notamment en termes de performance énergétique et de localisation. Les biens situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou présentant un niveau de qualité élevé peuvent encore bénéficier de réductions d’impôt attractives.
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Réduction des avantages en 2023
À noter : les avantages fiscaux des investissements locatifs Pinel ont été réduits en 2023. Toutefois, le Pinel + permet de conserver une partie de ces bénéfices jusqu’à la fin de l’année 2024, à condition que les logements respectent des exigences strictes en matière de performance énergétique, telles que définies par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.
Critères d’éligibilité
- Les logements doivent respecter la réglementation environnementale RE 2020.
- Ils doivent atteindre un niveau de performance énergétique supérieur à la réglementation en vigueur.
- Les contribuables peuvent bénéficier du Pinel + pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou respectant un niveau de qualité élevé.
Ces modifications imposent aux investisseurs de s’informer sur les nouvelles conditions et de vérifier que leurs projets immobiliers sont éligibles avant la date limite du 31 décembre 2024.
Date limite pour bénéficier du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel, dans sa version actuelle, prendra fin le 31 décembre 2024. Les investisseurs doivent donc finaliser leurs projets avant cette date pour profiter des avantages fiscaux restants. Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 précise les conditions à remplir pour continuer à bénéficier du Pinel +.
Critères de performance énergétique
Les logements doivent respecter la réglementation environnementale RE 2020, en vigueur à partir de 2025. Cela implique qu’ils doivent atteindre un niveau de performance énergétique supérieur à la réglementation en vigueur. Les critères définis par le décret incluent :
- Une consommation énergétique minimale.
- Des normes environnementales strictes.
Localisation et qualité des logements
Les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou présentant un haut niveau de qualité pourront bénéficier du Pinel +. La liste de ces quartiers est consultable sur le système d’information géographique de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les logements acquis ou construits en 2024 doivent présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A. Cette exigence garantit que le bien répond aux normes les plus récentes en matière de consommation énergétique.
Ces critères sont essentiels pour les investisseurs qui souhaitent tirer parti des derniers avantages fiscaux offerts par le dispositif Pinel avant sa fin annoncée.
Ce qu’il faut savoir avant la fin du dispositif
Le dispositif Pinel, instauré par l’article 168 de la loi de finances pour 2021, propose des avantages fiscaux pour les investissements locatifs. Depuis 2023, ces avantages ont été réduits, mais le Pinel + permet de maintenir certains bénéfices jusqu’en 2024. Les modifications apportées par cette loi visent à encourager les investissements dans des logements respectant des normes environnementales strictes, comme définies par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.
Quartiers prioritaires et performances énergétiques
Pour profiter du Pinel +, les logements doivent être situés dans des quartiers prioritaires ou répondre à un niveau de qualité élevé. La liste de ces quartiers est gérée par l’agence nationale de la cohésion des territoires et est consultable via leur système d’information géographique. Ces zones bénéficient d’une attention particulière pour promouvoir la mixité sociale et le développement économique.
Normes environnementales et diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les logements doivent aussi respecter la réglementation environnementale RE 2020, en vigueur à partir de 2025. Cela inclut :
- Une consommation énergétique minimale.
- Des normes environnementales strictes.
Les logements acquis ou construits en 2024 devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe A. Cette exigence garantit que le bien répond aux normes les plus récentes en matière de consommation énergétique.
Ces critères sont majeurs pour les investisseurs, car ils déterminent l’éligibilité aux avantages fiscaux offerts par le dispositif Pinel avant sa fin annoncée.
