Les fonds de travaux sont constitués chaque année pour répondre à certaines dépenses liées à la gestion des copropriétés. À ce titre, à qui incombe la charge de payer lesdits fonds ? C’est en effet à cette question que nous essayerons d’apporter des éléments de réponses.
Qu’appelle-t-on fonds de travaux ?
Depuis janvier 2017, les copropriétaires doivent constituer ce qu’on appelle les fonds de travaux. Autrement dit, c’est une obligation d’épargner, imposée aux copropriétés pour qu’elles soient en situation de réaliser des travaux. En d’autres termes, c’est une épargne qui sert à financer les dépenses importantes de travaux à venir. En effet, l’une de leurs plus grosses difficultés est qu’elles ont du mal à faire des économies. Et ce, notamment pour l’exécution des travaux de ravalement de façade. En outre, la nécessité de constituer cette épargne permettra de limiter le montant des prochains appels de fonds.
Rappelons que les appels de fonds sont des aides que sollicitent les copropriétaires auprès des organismes de bâtiments. Et ce, dans le but de réaliser certaines dépenses importantes.
À qui incombe le paiement des fonds de travaux ?
La responsabilité de payer lesdits fonds incombe à tous les copropriétaires. La loi a obligé les copropriétés à constituer progressivement des économies en plus du fond de roulement. Ce dernier est : constitué pour effectuer des dépenses courantes. Par contre, le fond de travaux est : destiné aux grandes dépenses d’investissement. Tous les immeubles en copropriété sont, concernés par cette disposition.
Le vote est fait en Assemblée Générale. Le minimum requis pour constituer le fonds de travaux équivaut à au moins 5% du budget de charge annuel. En outre, la copropriété délibère de la manière dont il est : appelé. Ceci est fait soit mensuellement, soit trimestriellement par le versement d’une petite somme pour constituer ce fonds. Et ce, en fonction des tantièmes prévus par le règlement de copropriété. Un compte bancaire est : réservé à cet effet.
Quid des provisions versées par les copropriétaires ?
Le fonds de travaux est comparable à un compte courant que le copropriétaire possède au sein de la copropriété. Aussi, la loi 65 gère les rapports entre la copropriété et le copropriétaire. Donc, elle prévoit qu’en cas de départ ou de vente, la copropriété n’est pas, tenue de le rembourser. Ainsi, un copropriétaire qui a vendu son appartement ne récupère pas ses cotisations versées au titre de fonds de travaux. Aussi, ladite loi ne gère pas la relation entre l’acquéreur et le copropriétaire, et ainsi pas le contrat de vente.
Par ailleurs, le copropriétaire est libre de faire ce qu’il veut dans le contrat de vente. Il peut ainsi demander à l’acheteur le remboursement des provisions constituées.
