Certains travaux ont été réalisés dans votre logement ? Vous constatez quelques défauts après réception des travaux ? Vous avez la possibilité de faire jouer certaines garanties pour bénéficier d’une réparation. Parmi celles-ci figure la garantie de parfait achèvement qui vous couvre durant la première année après la fin des travaux. Alors, que savoir de la GPA ? Quel délai couvre-t-elle ? Quand est-ce que ce délai joue les prolongations ? Éléments de réponses.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Encore appelée GPA, la garantie de parfait achèvement concerne principalement les maîtres d’ouvrage de maisons neuves. Elle constitue pour ces derniers, un meilleur allié, car elle assure une couverture d’un an à compter de la date de réception des travaux.
En effet, la GPA permet au propriétaire du chantier de bénéficier d’une réparation des vices découverts, durant cette période. Parlant de défauts, il s’agit en réalité de tous les dommages fonctionnels, techniques ou esthétiques constatés sur la construction. Entre autres, on a les problèmes d’isolation, les asymétries de la structure ou des problèmes liés à la plomberie.
Quoi qu’il en soit, lorsque les défauts relevés sont vérifiés et s’avèrent réels, le constructeur a l’obligation de les réparer. Le délai de réparation sera alors fixé entre les deux parties. Cependant, ce délai ne doit pas excéder 90 jours. Le non-respect de cette période peut donner à une poursuite judiciaire.
Quel est le délai de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie dite de parfait achèvement entre en jeu dès la réception du chantier par le propriétaire. Pour ce faire, il est important de veiller à la date de réception afin de pouvoir déterminer le début ainsi que la fin de la garantie.
Cela dit, pour bénéficier de la garantie de parfait achèvement, le propriétaire doit constater le dommage durant cette période préalablement définie. Passé cette durée, toute demande en justice sera irrecevable. Néanmoins, il faut préciser que les travaux de réparation peuvent ne pas se faire dans ce délai.
La garantie de parfait achèvement prend fin après la première année de réception des travaux. L’année suivante, le propriétaire bénéficie de la garantie de bon fonctionnement. Elle couvre quant à elle tous les équipements non fonctionnels pour une durée de deux ans.
Quand est-ce que le délai de la GPA joue les prolongations ?
Une prolongation du délai de la GPA est, prévue par le CCAG. En effet, ce dernier a la possibilité de prolonger le délai jusqu’à la fin des travaux de réparation. L’entrepreneur en sera, informé à travers un ordre de service.
Par ailleurs, aucune prolongation n’est nécessaire, pour des défauts ayant fait objet de réserve pendant la réception de travaux.
