La garantie de parfait achèvement est un concept juridique. Il prévoit que le professionnel s’engage à réaliser des travaux conformément aux exigences de qualité. Cette garantie permet ainsi au consommateur d’obtenir la réparation des problèmes liés à la réalisation des travaux. Cet article présente les étapes à suivre pour déclencher une garantie de parfait achèvement.
Soumettre une demande de réparation
La procédure pour déclencher une garantie de parfait achèvement est très simple. Un exemplaire de cette lettre doit être téléchargé sur Litige.fr pour faire valoir le droit à la garantie de bonne fin. Le client doit envoyer une lettre, par courrier ou par e-mail. Cette lettre aura pour objet : garantie de parfait achèvement et un numéro de référence. Le constructeur reçoit également un formulaire de garantie de parfait achèvement à remplir. Il suffit de remplir ce formulaire et de le retourner au client.
En cas de litige, il est recommandé d’inclure le formulaire de garantie de parfait achèvement avec réponse. La date à laquelle la lettre à été réceptionnée doit être aussi mentionnée. En effet, le demandeur doit décrire en détail le litige et exposer les défauts de construction. Le défendeur dispose de huit jours pour répondre à ce courriel.
L’expertise contradictoire amiable
Le plaignant peut confondre l’autre parti lors de la réunion d’expertise contradictoire qui sera menée par un expert en bâtiment. L’expert a pour rôle d’exposer les défauts non visibles ou vices cachés lors de la réception du chantier. Il doit également évaluer le montant des réparations. Les coûts de réparation sont pris en charge par l’artisan. Cela se fait par rapport à ce qui avait été convenu dans les documents contractuels avant les travaux. Pour la garantie de parfait achèvement, les travaux d’expertise ne sont pris en charge par l’assurance dommage ouvrage. Dans tous les cas, le propriétaire du bien immobilier se retrouve avec toutes les garanties légales qui protègent ses intérêts.
Assigner en justice le fournisseur
Si cette solution n’aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr pourrait aider. Ce site donne la possibilité de faire convoquer le constructeur devant l’instance compétente. Ainsi, le différend sera réglé. Le Juge peut, au besoin, mandater un expert judiciaire en construction. Cela permettra d’obtenir l’avis d’un spécialiste sur une ou plusieurs questions techniques données.
En fonction du montant du litige, quelques tribunaux peuvent être impliqués :
- Le tribunal de proximité lorsque le montant est inférieur à 4 000 €,
- Le tribunal de district pour les litiges compris entre 4 000 et 10 000 €.
- Le tribunal de grande instance si le prix du bien immobilier dépasse 10 000 € alors il faut faire intervenir. Un avocat est nécessaire pour les procédures devant un tribunal de district.
