Faire sa déclaration d’impôt est un devoir obligatoire sous peine de pénalités. Ainsi, faire sa déclaration pour les investissements dits « Loi Scellier » permet de bénéficier de plusieurs avantages comme la réduction d’impôt et des abattements forfaitaire. Bien que ce régime soit attirant, il présente souvent d’importantes difficultés lorsqu’il s’agit de souscrire à ces différentes déclarations fiscales. Cet article vous apportera un peu plus d’éclaircissement sur le sujet.
Loi Scellier : qu’est ce que c’est ?
La loi Scellier concrètement est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une réduction. Pouvant aller jusqu’à 21% ou 32%, cette réduction concerne les investissements immobiliers réalisés dans la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Ces avantages fiscaux sont :
- Une réduction d’impôt: dont le montant dépend d’une part, de l’année au cours de laquelle l’investissement Scellier a été réalisé et d’autre part des caractéristiques de l’investissement et de la location ;
- Un abattement forfaitaires: sur le montant des loyers perçus pour certains types d’investissements Scellier (Scellier intermédiaire, Scellier social etc.).
Loi Scellier : comment la déclarer ?
Comme cela peut vous paraître, la souscription des déclarations fiscales Loi Scellier présente plusieurs difficultés. Elle nécessite que le contribuable procède par certaines étapes bien succinctes. Ces étapes se résument à la souscription de trois différentes déclarations. La première étape consiste pour le contribuable à souscrire la déclaration numéro 2042 complémentaire (2042 C). Celle-ci permet d’indiquer sous la rubrique 7 pages 4 la date et le montant de l’investissement qu’il a réalisé.
La seconde étape consiste à remplir une déclaration de revenus fonciers numéro 2044 dans laquelle. Ici, il sera question de détailler le montant des loyers qu’il a perçu et les différentes charges locatives qu’il a supportées. En dehors de cela, on y trouvera le montant des intérêts bancaires liés au prêt qu’il a souscrit pour acquérir le bien immobilier. La dernière étape est le remplissage de la dernière page de cette déclaration numéro 2044 revenus foncier.
Elle prendra en compte le report du résultat (un bénéfice ou déficit), et ce, dans les cases appropriées de la déclaration de revenus numéro 2042. Ainsi, les trois déclarations fiscales qu’il vous faut souscrire pour que l’investissement Scellier soit pris en compte par l’administration fiscale. Cela vous fera bénéficier des avantages fiscaux liés à ce type d’investissement immobilier. Notez que pour la 1 ère année d’investissement, il 4 déclarations fiscales dont il faut s’acquitter.
Quels formulaires renseignés en loi Scellier ?
L’administration fiscale à besoin que le contribuable remplisse le formulaire dit « l’imprimé 2042-C ». Cela permettra de calculer le montant de la réduction d’impôt à lui appliquer. La ligne 7HJ, 7HL ou 7 HR (en fonction de l’année d’investissement), renseigne le prix d’acquisition du bien immobilier plus les frais liés à l’achat (honoraires de notaire, taxes, droits d’enregistrement).
