Conditions générales d'utilisation

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation telles que définies ci-dessous :

 

Article 1 – Définitions

CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site définies par le présent document.

Client : désigne un Utilisateur enregistré, personne physique ou morale à la recherche d’un bien immobilier.

Contenu :désigne tout contenu mis à disposition de l’Utilisateur via le Site et/ou ses Services tels que définis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation

Professionnels : l’ensemble des professionnels de l’immobilier (personnes physiques ou morales) susceptibles de recevoir les recherches immobilières transmises par La Société

Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, formations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres Services accessibles via le présent Site.

Site : désigne les sites internets mis à disposition par la Société aux Clients et Professionnels, à savoir coupefile-immobilier.com et coupefile-immobilier.pro, en ce compris les données de différentes natures telles que les textes, les images, ou les bases de données.

Utilisateur: Personne physique ou morale utilisant le service offert par le Site, qu’il soit enregistré dans la base de données ou non. Les Clients et les Professionnels sont ainsi une catégorie d’Utilisateurs.

Société : la société DLH IMMO, Société à Responsablité Limitée Unipersonnelle au capital de 1.000€ dont le siège social est situé au 3 rue Gambetta à Rennes (35000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 522.799.834.

 

Article 2 - Objet et acceptation des CGU

La Société propose un Service, accessible sur le Site, de recherche de biens immobiliers accessible aux particuliers ou aux professionnels sur lequel ils peuvent décrire le bien immobilier tel qu’ils le recherchent. Un conseiller de la Société prend ensuite contact avec le Client pour valider les informations données par celui-ci et activer sa recherche.

Si l’Utilisateur souhaite confier sa recherche de bien à la Société, il lui sera demandé de signer un mandat de recherche. Il pourra alors accéder à l’ensemble des Services regroupés au sein de l’espace client et sera accompagné tout au long de sa recherche par un conseiller de la Société qui pourra activer sa recherche.

Une fois la recherche activée, les Professionnels, en se connectant au Site, peuvent retrouver l’ensemble des Clients et leurs critères de recherche et ainsi faire une demande à la Société pour obtenir leurs coordonnées s’ils souhaitent les contacter.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités de consultation et d'utilisation du présent Site édité par la Société. Le simple fait de consulter ou d'utiliser le Site, vaut acceptation, sans réserve de la part de l'Utilisateur des présentes CGU.

 

Article 3 – Entrée en vigueur et durée des CGU

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société en ce qui concerne l’utilisation du Site et des Services. Elles se substituent à tout accord précédent.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Utilisateurs acceptent d’être avertis des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

 

Article 4 - Conditions d’accès de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à naviguer sur le Site en respectant les consignes qui apparaissent sur son écran.

L'Utilisateur s'interdit de faire un usage du Site et des services proposés sur le Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, et plus généralement qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de La Société.

En conséquence de quoi, l'Utilisateur ne peut en aucun cas notamment :

  • utiliser des dispositifs quels qu'ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du Site et des services édités sur le Site ;
  • diffuser, envoyer, un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ;
  • procéder à l'envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires) ;
  • et plus généralement collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le Site aux fins, notamment, de prospection commerciale. Les professionnels, destinataires des recherches immobilières des utilisateurs particuliers et ou professionnels, ne peuvent être contactés pour des motifs autres que pour des recherches immobilières réelles.

 

Article 5 – Responsabilités de la Société

La Société apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site et en particulier à la sensibilisation des utilisateurs particuliers et professionnels à utiliser le site de façon raisonnée et sérieuse dans le cadre de transmission des recherches et envoi des propositions. Cependant, n'ayant pas le contrôle de toutes les données, informations et requêtes transmises aux professionnels, La Société ne garantit pas que ces dernières soient exactes, exemptes d'erreur et complètes. En conséquence, La Société ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage qui pourrait en résulter, et plus généralement de tout usage du Site et/ou de son contenu.

La Société a vis-à-vis du Professionnel une obligation de moyen dans la vérification des informations transmises par le Client, comme la vérification de son identité ou de son budget. Cependant, la Société ne saurait être tenue responsable d’une utilisation fallacieuse du Client si celui-ci par exemple transmet de faux documents ou ne dit pas la vérité. De plus, la Société ne saurait être tenue responsable de l’incapacité du Client à trouver un financement.  

La Société transmet les demandes de recherches aux professionnels figurant dans les bases de données, propriétés de La Société. Ces bases évoluant en permanence, il n’est pas garanti qu’elle soit exhaustive et la Société ne pourra se voir reprocher pour quelque motif que ce soit la non transmission de recherche à un professionnel ou l’absence d’un professionnel dans les bases de données de la Société. Néanmoins, chaque professionnel ayant la liberté de créer un profil et de mettre à jour ses informations. La Société ne pourra être tenu pour responsable de la non mise à jour des informations du profil d’un professionnel ou d’informations erronées.

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Site sans vous en informer préalablement. La Société ne saurait être tenu responsable, à l'égard de l'utilisateur ou à l'égard de tout tiers, de toute modification, suspension, interruption du Site, ni des altérations de l'accès au Site et aux services édités sur le Site, pour quelle que cause que ce soit.

La Société invite tout utilisateur à lui signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en utilisant les fonctions prévues à cet effet présentes sur le Site. En pareil cas, La Société pourra prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en cas d'usage non autorisé ou illicite de son Site.

La Société est soumise à une obligation de moyens quant au bon fonctionnement du Service. Le propos de la Société étant de fournir au Client un avantage comparatif dans la présentation d’un mandat de vente, en aucun cas elle ne garantie l’achat d’un bien immobilier au Client, ni l’absence de concurrence si le Client envisageait l’achat d’un bien proposé par le Professionnel.

Enfin, la Société ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelle que nature que ce soit, instituée entre le Client et le Pofessionnel ou tout autre partenaire fournissant du contenu ou des services par et sur le Site. Dans ce cas, vous pourrez rechercher uniquement la responsabilité de l'auteur ou du tiers.

 

Article 6 – Respect de la Propriété Intellectuelle

La Société met en œuvre les mesures juridiques et techniques en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle.

La Société prend donc l'engagement :

  • d'informer ses Utilisateurs de leurs obligations concernant l'exploitation de contenus protégés
  • de contribuer à l'action des autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon qui lui en feraient la demande.

La Société est titulaire des droits concernant certaines données protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour sa marque, sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de La Société est interdite.

Par conséquent, l'Utilisateur, ne peut en aucun cas :

  • reproduire, représenter, utiliser, diffuser, par quelque moyen que ce soit et sous quelques forme et support que ce soient, le Site, et tout élément constitutif du Site (texte, photo, image, vidéos, son, logiciel, marque, logo, dénomination social, ou tout autre signe distinctif…), sauf des fins strictement privées, sous réserve de conserver sur les copies imprimées l'intégralité des mentions de copyright et toute autre mention légale figurant sur les originaux ;
  • extraire par transfert permanent ou temporaire, ou réutiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, des bases de données présentes sur le Site, ainsi que d'en faire une extraction ou une réutilisation, de manière répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale;
  • exploiter, commercialiser, distribuer au bénéfice de tiers, sous quelque forme que ce soit, le Site, tout élément constitutif du Site, les éléments et autres bases de données présentes sur le Site;
  • modifier, retirer, altérer, par quelque moyen que ce soit et sous quels que forme et support que ce soient, tout ou partie des différentes mentions de propriété intellectuelle et de copyright figurant sur le Site.

Toute utilisation non-conforme aux dispositions ci-dessus est illicite et donnera lieu à des poursuites.

 

Article 7 - Protection de la vie privée et des données personnelles

La Société collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet :

  • la gestion de la relation avec l’Utilisateur
  • L’éxécution de sa mission contractuelle vis-vis du Client dans sa recherche d’un bien immobilier ou du Professionnel dans sa recherche d’acquéreurs

 Tout utilisateur du Site peut demander à tout moment que ses informations ne soient pas communiquées à des tiers.

La Collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, La Société s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Tout utilisateur du Site dispose, au titre de ladite loi :

  • d'un droit d'accès;
  • d'un droit de rectification

aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant La Société aux coordonnées ci-après :

DLH IMMO – Coupe-File Immobilier – 3 rue Gambetta, 35000 Rennes / Tel : 0805 822 827
E-mail : contact /at\ coupefile-immobilier.com.

Par l’acceptation des présentes CGU, et dans l’intérêt de sa recherche immobilière, l’utilisateur créant sa recherche, reconnaît souhaiter être contacté par tous les professionnels référencés étant susceptibles de lui proposer une ou plusieurs offres correspondant à ses attentes. De même, afin de lui garantir les meilleurs résultats de recherche, l’utilisateur autorise La Société à synthétiser cette dernière et à signer en son nom et place le message récapitulatif de recherche généré et envoyé aux professionnels.

Les ordinateurs se connectant au Site de La Société reçoivent sur leur disque un ou plusieurs fichiers au format texte appelés communément « Cookies ». Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le « cookie ». Ils permettent les visites successives faites à partir d'un même ordinateur.

Les personnes connectées au Site ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ». Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes au navigateur :

Pour Internet Explorer™ : ouvrez le menu « Outils », puis sélectionnez « Options internet » ; cliquez sur l’onglet « Confidentialité » puis choisissez le niveau souhaité.

Pour Firefox™ : ouvrez le menu « Outils », puis sélectionnez « Options » ; cliquez sur l’onglet « Vie privée » puis choisissez les options souhaitées.

Pour Chrome™ : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molettes), puis sélectionnez « Paramètres » ; cliquez sur « Paramètres avancés » puis sur « Paramètres de contenu », puis choisissez les options souhaitées.

Pour Safari™ : choisissez « Safari > Préférences » puis cliquez sur « Sécurité » ; cliquez sur « Afficher les cookies » puis choisissez les options souhaitées.

Pour Opera™ : ouvrez le menu « Outils », puis sélectionnez « Préférences » ; cliquez sur l’onglet « Avancé », puis dans la rubrique « Cookies » cliquez sur « Gérer les cookies » ; choisissez les options souhaitées.

 

Article 8 – Accès au Site et sécurisation des échanges

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer à l’Utilisateur un accès de qualité à ses Services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de La Société.

L'accès aux Services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent Contrat.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, La Société s'engage à une obligation de moyen pour prévenir et stopper les détournements de données, et à respecter les règlementations applicables. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable des conséquence d’un détournement ou d’une utilisation frauduleuse de ses données ou d’une attaque informatique.

Néanmoins, au regard des particularités techniques du réseau Internet, l'utilisateur reconnaît que la fiabilité des transmissions de données sur le réseau Internet est relative, compte tenu notamment du caractère hétérogène du réseau.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact /at\ coupefile-immobilier.com.